Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de contrats écrits pour la vente de fruits et légumes
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais, Art. R631-11, Art. R631-12, Art. R631-13, Art. R631-14