Décret n°2010-1754 du 30 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais, Art. R631-11, Art. R631-12, Art. R631-13, Art. R631-14

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Obligation de contrats écrits pour la vente de fruits et légumes

Résumé. Les ventes de fruits et légumes en France doivent désormais être formalisées par des contrats écrits entre producteurs et acheteurs, avec des règles précises sur la durée, les volumes, les caractéristiques des produits et les modalités de paiement.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes fraisCode ruralArt. R631-11 : Définition des fruits, légumes et producteurs dans les contrats agricolesCode ruralArt. R631-12 : Contrats écrits obligatoires pour les fruits et légumes
- Code rural
Sct. Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruits et légumes frais, Art. R631-11, Art. R631-12, Art. R631-13, Art. R631-14

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