Code rural et de la pêche maritime

Article D623-3

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Article D623-3

Pour l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 623-2, le fonds :

1° Est tenu informé de l'activité des divers services de l'Etat dans le domaine de sa compétence ainsi que de celle du comité interprofessionnel des productions saccharifères ;

2° Intervient sur le marché pour en assurer la régularisation soit directement, soit au moyen de conventions passées avec les professionnels intéressés.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 juin 2006

Pour l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 623-2, le fonds :

1° Est tenu informé de l'activité des divers services de l'Etat dans le domaine de sa compétence ainsi que de celle du comité interprofessionnel des productions saccharifères ;

2° Intervient sur le marché pour en assurer la régularisation soit directement, soit au moyen de conventions passées avec les professionnels intéressés.

Relations

cite

cite  Code rural R623-2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 31 mai 2006

Source : Légifrance