Abrogé1 janvier 2007
Créé le 1 juin 2006
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Code rural et de la pêche maritime
Article R*622-42
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au dimanche 31 décembre 2006