Créé le 1 avril 2009
Les fonds disponibles sont déposés au Trésor. Toutefois, pour les besoins des opérations courantes, des comptes peuvent être ouverts dans des établissements bancaires après autorisation préalable du ministre chargé du budget.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 2
En résumé. La nouvelle version supprime la composition détaillée du conseil de direction spécialisé pour les filières laitières et se concentre uniquement sur les modalités de gestion financière des fonds disponibles.
Les fonds disponibles sont déposés au Trésor. Toutefois, pour les besoins des opérations courantes, des comptes peuvent être ouverts dans des établissements bancaires après autorisation préalable du ministre chargé du budget.