Article R621-55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de recours à l'emprunt par l'établissement
Résumé FranceAgriMer peut emprunter de l'argent mais doit demander la permission des ministres
L'établissement peut recourir à l'emprunt, avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.
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