Créé le 20 juin 2006 · En vigueur du 19 décembre 2010 au 18 octobre 2015
Pour l'application du 1 de l'article 35 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, les superficies admissibles doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard le 15 mai de l'année au titre de laquelle la demande d'aide est déposée.
Abrogé depuis le lundi 19 octobre 2015
En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au dimanche 18 octobre 2015
Modifié parDécret n°2010-1586 du 16 décembre 2010art. 1
En résumé. La date limite pour avoir les superficies admissibles à disposition de l'agriculteur reste inchangée, mais la référence réglementaire a été mise à jour.
En vigueur du dimanche 27 avril 2008 au samedi 18 décembre 2010
Modifié parDécret n°2008-403 du 24 avril 2008art. 1
En résumé. La nouvelle version simplifie la condition de disponibilité des superficies admissibles en fixant une date limite unique (15 mai) au lieu d'une période de détention minimale de dix mois.
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 26 avril 2008
Déplacé le mercredi 1 novembre 2006
En résumé. La période de détention minimale des superficies admissibles reste inchangée, mais la formulation a été légèrement ajustée pour plus de clarté.
En vigueur du mardi 20 juin 2006 au mardi 31 octobre 2006