Créé le 27 novembre 2005 · En vigueur du 23 mai 2008 au 18 décembre 2010
Pour l'application du 1 de l'article 26 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 susmentionné, les rendements représentatifs pour les cultures annuelles sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Il n'est pas établi de rendement représentatif pour les cultures permanentes.
Abrogé depuis le dimanche 19 décembre 2010
En vigueur du vendredi 23 mai 2008 au samedi 18 décembre 2010
Modifié parDécret n°2008-470 du 20 mai 2008art. 2
En résumé. La nouvelle version précise que les rendements représentatifs ne sont fixés que pour les cultures annuelles par arrêté ministériel, tandis que la version précédente ne faisait pas de distinction entre les types de cultures.
En vigueur du dimanche 11 novembre 2007 au jeudi 22 mai 2008
En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le règlement européen est passé de 30 à 26, et la mention des conditions pour les quantités livrées inférieures a été supprimée.
En vigueur du mercredi 2 août 2006 au samedi 10 novembre 2007
En résumé. Le changement principal est la correction d'une coquille dans la référence au règlement (passage de 'susmentionné' à 'susvisé').
En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au mardi 1 août 2006