Créé le 27 novembre 2005 · En vigueur du 19 décembre 2010 au 30 novembre 2012
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 82 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, le montant du paiement à la surface pour les fruits à coque et la superficie nationale garantie modifiée sont établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Abrogé depuis le samedi 1 décembre 2012
En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au vendredi 30 novembre 2012
Modifié parDécret n°2010-1585 du 16 décembre 2010art. 1
En résumé. Le changement principal concerne la référence au règlement européen, passant du règlement (CE) n° 1782/2003 à (CE) n° 73/2009, ainsi que le numéro de l'article cité, passant de l'article 83 à l'article 82.
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 82 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, le montant du paiement à la surface pour les fruits à coque et la superficie nationale garantie modifiée sont établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En vigueur du mercredi 2 août 2006 au samedi 18 décembre 2010
En résumé. Le terme 'susmentionné' a été remplacé par 'susvisé' dans la référence au règlement (CE) n° 1782/2003.
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 83 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, le montant du paiement à la surface pour les fruits à coque et la superficie nationale garantie modifiée sont établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au mardi 1 août 2006
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 83 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, le montant du paiement à la surface pour les fruits à coque et la superficie nationale garantie modifiée sont établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.