Code rural et de la pêche maritime

Article D615-27

Créé le 27 novembre 2005 · En vigueur du 2 août 2006 au 18 décembre 2010

Les superficies pour l'aide spécifique au riz au sens de l'article 81 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et de l'article 14 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionnés sont subdivisées en sous-superficies de base, conformément aux dispositions de ce même article. Ces sous-superficies sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Effets de cet article

cite

 Règlement CE 1973-2004 2004-10-29 Commission art. 14

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 août 2006 au samedi 18 décembre 2010

En résumé. Le changement porte uniquement sur le terme 'susmentionnés' remplacé par 'susvisés', sans modification substantielle du texte.

En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au mardi 1 août 2006