Créé le 15 novembre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides agricoles pour les pratiques écologiques
Résumé. Les agriculteurs reçoivent une aide financière pour leurs pratiques bénéfiques au climat et à l'environnement, calculée en pourcentage de leurs droits au paiement de base.
Le montant du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement correspond à un pourcentage de la valeur totale des droits au paiement de base que l'agriculteur a activé au titre de la campagne considérée dans les conditions prévues par le troisième alinéa du 9 de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.