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Sous-section 3

Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement

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Article D615-33

Calcul des pourcentages des différentes cultures et reconnaissance des mélanges de semences

Code rural et de la pêche maritime

Article D615-32

Article D615-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de satisfaction des obligations pour le paiement des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement

Résumé Les agriculteurs doivent suivre un plan de certification approuvé pour recevoir le paiement pour leurs pratiques écologiques.

I.-Les obligations liées au paiement mentionné à l'article D. 615-31 et prévues au 3 de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 sont regardées comme satisfaites si elles sont exécutées dans le cadre d'un schéma de certification d'équivalence notifié à la Commission européenne.

II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le contenu du schéma de certification d'équivalence et désigne l'organisme chargé de certifier les exploitations engagées dans ce schéma.

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I.-Les obligations liées au paiement mentionné à l'article D. 615-31 et prévues au 3 de l'article 43 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 sont regardées comme satisfaites si elles sont exécutées dans le cadre d'un schéma de certification d'équivalence notifié à la Commission européenne.

II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le contenu du schéma de certification d'équivalence et désigne l'organisme chargé de certifier les exploitations engagées dans ce schéma.