Article D615-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre du paiement redistributif au niveau national
Résumé La France met en place un paiement redistributif pour les agriculteurs, avec une limite de 52 hectares et un montant fixé par les ministres.
Le paiement redistributif mentionné à l'article 41 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est mis en œuvre au niveau national. Le nombre d'hectares maximum donnant droit au paiement est fixé à cinquante-deux.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget établit le paiement moyen national et le montant du paiement redistributif par hectare.
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