Créé le 26 février 2006 · En vigueur du 19 décembre 2010 au 30 novembre 2012
Pour l'application des articles 29 et 87 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités de paiement de l'aide à la production de semences.
Abrogé depuis le samedi 1 décembre 2012
En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au vendredi 30 novembre 2012
Modifié parDécret n°2010-1585 du 16 décembre 2010art. 1
En résumé. Les articles de référence du règlement européen ont été mis à jour, passant du règlement (CE) n° 1782/2003 aux articles 29 et 87 du règlement (CE) n° 73/2009.
Pour l'application des articles 29 et 87 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné,un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités de paiement de l'aide à la production de semences.
En vigueur du dimanche 26 février 2006 au samedi 18 décembre 2010
Pour l'application des articles 28 et 99 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités de paiement de l'aide à la production de semences.