Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des régions et plafonds pour le régime de paiement de base
Résumé. La Corse et l'Hexagone sont les deux régions définies pour le régime de paiement de base, avec des plafonds régionaux alloués à 0,6 % et 99,4 % du plafond national annuel respectivement.
I.-En application du 1 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, deux régions sont définies pour l'application du régime de paiement de base :
-la région “ Corse ”, qui comprend la collectivité de Corse ;
-la région “ Hexagone ”, qui comprend les autres départements métropolitains.
II.-Le plafond régional alloué à la région “ Corse ” est fixé à 0,6 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.
Le plafond régional alloué à la région “ Hexagone ” est fixé à 99,4 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.