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Paragraphe 1

Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement

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Article D615-21

Attribution des droits au paiement en 2015

Code rural et de la pêche maritime

Article D615-20

Article D615-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des régions et plafonds régionaux pour le régime de paiement de base

Résumé La Corse et le reste de la France ont des plafonds différents pour les aides agricoles.

I.-En application du 1 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, deux régions sont définies pour l'application du régime de paiement de base :

-la région “ Corse ”, qui comprend la collectivité de Corse ;

-la région “ Hexagone ”, qui comprend les autres départements métropolitains.

II.-Le plafond régional alloué à la région “ Corse ” est fixé à 0,6 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.

Le plafond régional alloué à la région “ Hexagone ” est fixé à 99,4 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.

3 versions

Historique des versions

Version 3

I.-En application du 1 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, deux régions sont définies pour l'application du régime de paiement de base :

-la région “ Corse ”, qui comprend la collectivité de Corse ;

- la région “ Hexagone ”, qui comprend les autres départements métropolitains.

II.-Le plafond régional alloué à la région “ Corse ” est fixé à 0,6 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.

Le plafond régional alloué à la région “ Hexagone ” est fixé à 99,4 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 20 septembre 2015

I. - En application du 1 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, deux régions sont définies pour l'application du régime de paiement de base :

- la région “Corse”, qui comprend la collectivité territoriale de Corse ;

- la région “Hexagone”, qui comprend les autres départements métropolitains.

II. - Le plafond régional alloué à la région “Corse” est fixé à 0,43 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.

Le plafond régional alloué à la région “Hexagone” est fixé à 99,57 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

I. - En application du 1 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, deux régions sont définies pour l'application du régime de paiement de base :

- la région “Corse”, qui comprend la collectivité territoriale de Corse ;

- la région “Hexagone”, qui comprend les autres départements métropolitains.

II. - Le plafond régional alloué à la région “Corse” est fixé à 0,6 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.

Le plafond régional alloué à la région “Hexagone” est fixé à 99,4 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.