DÉCRET n°2015-1156 du 17 septembre 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 1 : Régime de paiement de base, Art. D615-19, Sct. Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement, Art. D615-20, Art. D615-21, Art. D615-22, Art. D615-23, Art. D615-24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 2 : Paiements découplés

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Paragraphe 3 : Mise en œuvre du régime de paiement de base, Art. D615-28, Art. D615-29

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Modification des règles d'attribution des aides agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution et de calcul des aides agricoles pour les agriculteurs, notamment en ajustant les plafonds régionaux et en précisant les conditions de transfert des droits au paiement.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Régime de paiement de base : Régime de paiement de base pour les agriculteurs
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-19 : Transfert des droits aux paiements agricolesCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Régime de paiement de base, Art. D615-19, Sct. Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement, Art. D615-20, Art. D615-21, Art. D615-22, Art. D615-23, Art. D615-24

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Mise en œuvre du régime de paiement de baseCode rural et de la pêche maritimeArt. D615-28 : Conditions pour les aides agricoles de l'UECode rural et de la pêche maritimeArt. D615-29 : Réduction des aides agricoles pour les transferts sans terre
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 3 : Mise en œuvre du régime de paiement de base, Art. D615-28, Art. D615-29

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