Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'attribution des aides agricoles
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-19 : Transfert des droits aux paiements agricolesCode rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Régime de paiement de base, Art. D615-19, Sct. Paragraphe 1 : Attribution et établissement de la valeur des droits au paiement, Art. D615-20, Art. D615-21, Art. D615-22, Art. D615-23, Art. D615-24
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Paiements découplés
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Mise en œuvre du régime de paiement de base, Art. D615-28, Art. D615-29