A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-20 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D615-20
Décret n°2016-1131 du 17 août 2016
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D615-20