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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des plafonds régionaux des aides agricoles
Résumé. Le décret modifie les plafonds régionaux pour les aides de la politique agricole commune, en fixant à 0,6 % pour la Corse et à 99,4 % pour l'Hexagone.
A modifié les dispositions suivantes :