En vigueur depuis le 23 octobre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'aides financières pour les producteurs agricoles
Résumé. Les organisations de producteurs agricoles demandent des aides financières à FranceAgriMer selon des règles précises.
Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs adressent leur demande d'aide financière de l'Union auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les modalités qu'il fixe.
Les aides financières de l'Union sont octroyées, selon le secteur d'intervention, conformément aux modalités prévues aux articles 52, 65 et 68 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et selon les modalités de calcul précisées par décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).