Article D571-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoir du préfet pour la convocation en session extraordinaire de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Résumé Le préfet de Mayotte peut demander une réunion spéciale de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-54, le préfet a délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en session extraordinaire.
1 version
1 cité