Créé le 1 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation extraordinaire à Mayotte
Résumé. À Mayotte, le préfet peut demander une réunion extraordinaire de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-54, le préfet a délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte en session extraordinaire.