Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions de règles pour Mayotte
Résumé. Certaines règles sur les chambres d'agriculture ne s'appliquent pas à Mayotte.
Ne sont pas applicables à Mayotte :
1° L'article D. 511-4 ;
2° A l'article R. 511-11, l'avant-dernière phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas ;