Article D551-97
Abrogé depuis le 2018-04-29 par Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1
Les statuts de l'organisation de producteurs définissent le seuil minimum de production que ses membres s'engagent à lui apporter.
Tout éleveur membre d'une organisation de producteurs dans le secteur des animaux reproducteurs s'engage à vendre, à l'organisation de producteurs ou par son intermédiaire, la quantité d'animaux reproducteurs ainsi prévue par les statuts de l'organisation de producteurs.
Tout éleveur membre d'une organisation de producteurs s'engage également à souscrire au capital social de l'organisation de producteurs lorsqu'il existe.
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