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Section 7

Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du tabac brut

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Article D551-48

Membres des organisations de producteurs de plantes à parfum, aromatiques et médicinales

Code rural et de la pêche maritime

Article D551-47

Article D551-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition pour la mise en marché du tabac

Résumé Les producteurs de tabac doivent vendre tout leur tabac via leur organisation.

Les producteurs membres effectuent la mise sur le marché de la totalité de la production destinée à la commercialisation par l'intermédiaire de l'organisation.

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Les producteurs membres effectuent la mise sur le marché de la totalité de la production destinée à la commercialisation par l'intermédiaire de l'organisation.