Créé le 29 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente obligatoire du tabac via les organisations
Résumé. Les producteurs de tabac doivent vendre toute leur production via leur organisation.
Les producteurs membres effectuent la mise sur le marché de la totalité de la production destinée à la commercialisation par l'intermédiaire de l'organisation.