Code rural et de la pêche maritime

Article D551-94

Créé le 23 mai 2010

Le règlement intérieur complète les règles de fonctionnement interne de l'organisation de producteurs prévues par les statuts et précise notamment les obligations réciproques de l'organisation de producteurs et de ses adhérents.
Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs dite commerciale précise la méthode selon laquelle le prix est établi et les délais de paiement maximaux aux éleveurs.
Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs dite non commerciale définit la méthode de fixation du tarif de ses prestations et les délais de paiement maximaux aux éleveurs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mai 2010 au samedi 28 avril 2018

Créé parDécret n°2010-536 du 20 mai 2010art. 1