Article D551-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Membre d'une organisation de producteurs de plants de pommes de terre
Résumé Les producteurs de plants de pommes de terre peuvent rejoindre une organisation de producteurs.
Toute personne physique ou morale produisant des plants de pommes de terre peut être membre en qualité de producteur d'une organisation de producteurs de plants de pommes de terre.
1 version