Code rural et de la pêche maritime

Article D551-25

Article D551-25

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Conditions de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur caprin

Résumé Pour être reconnue, une organisation de producteurs de chèvres doit avoir au moins dix membres et vendre au moins cinq cents animaux.

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 500 animaux commercialisés.


Historique des versions

Version 1

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 500 animaux commercialisés.