Retour à la section

Section 16

Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs

Article suivant

Article D552-1

Contrôle des critères de reconnaissance des organisations de producteurs

Code rural et de la pêche maritime

Article D551-88

Article D551-88

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de production des membres d'une organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs

Résumé Les producteurs doivent donner 65% de leur production à leur organisation, sauf pour les volumes donnés à une coopérative non reconnue ou pour nourrir leurs animaux.

Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre au moins 65 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs, et des volumes alloués à l'alimentation du cheptel de l'exploitation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre au moins 65 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs, et des volumes alloués à l'alimentation du cheptel de l'exploitation.