Article D552-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des critères de reconnaissance des organisations de producteurs
Résumé La direction régionale vérifie que les organisations de producteurs respectent les règles pour être reconnues.
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente contrôle le respect des critères de reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs.
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