Toute personne physique ou morale qui produit des oléagineux, protéagineux à graines, soja ou légumes secs figurant dans le tableau ci-après, peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs.

| Code NC | Désignation du produit | |----------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Protéagineux à graines, soja et légumes secs | | |Produits relevant du code NC 0713 autres que ceux destinés à l'ensemencement| | | 1201 90 00 | Fèves de soja, même concassées, autres que de semence | | Oléagineux (hors soja) | | | 1204 00 90 | Graines de lin, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement | | 1205 10 90 | Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement | | ex 1205 90 00 | Autres graines de navette ou de colza, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement | | 1206 00 91 |Graines de tournesol décortiquées ; en coques striées gris et blanc, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement| | 1206 00 99 | Autres graines de tournesol, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement | | ex 1207 99 96 | Autres graines et fruits oléagineux, même concassés, autres que destinés à l'ensemencement |

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie :

1° D'une surface annuelle minimale d'au moins cinq cents hectares exploitée par ses membres. La valeur minimale est fixée à cinquante hectares pour les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de protéagineux à graines, de soja et de légumes secs ;

2° D'au moins cinquante producteurs membres. Cette valeur est fixée à dix producteurs pour les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de protéagineux à graines, de soja et de légumes secs.

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.

Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre au moins 65 % de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance, à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs, et des volumes alloués à l'alimentation du cheptel de l'exploitation.