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Section 16

Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs

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Article D551-87

Moyens en personnels des organisations de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs

Code rural et de la pêche maritime

Article D551-86

Article D551-86

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des oléagineux et légumes secs

Résumé Pour être reconnue, une organisation de producteurs doit avoir une grande surface et beaucoup de membres.

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie :

1° D'une surface annuelle minimale d'au moins cinq cents hectares exploitée par ses membres. La valeur minimale est fixée à cinquante hectares pour les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de protéagineux à graines, de soja et de légumes secs ;

2° D'au moins cinquante producteurs membres. Cette valeur est fixée à dix producteurs pour les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de protéagineux à graines, de soja et de légumes secs.

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Version 1

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie :

1° D'une surface annuelle minimale d'au moins cinq cents hectares exploitée par ses membres. La valeur minimale est fixée à cinquante hectares pour les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de protéagineux à graines, de soja et de légumes secs ;

2° D'au moins cinquante producteurs membres. Cette valeur est fixée à dix producteurs pour les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de protéagineux à graines, de soja et de légumes secs.