Créé le 4 août 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour la reconnaissance d'une organisation de producteurs
Résumé. Pour être reconnue, une organisation de producteurs doit avoir au moins 500 hectares cultivés par ses membres et compter au moins 50 producteurs.
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie :
1° D'une surface annuelle minimale d'au moins cinq cents hectares exploitée par ses membres. La valeur minimale est fixée à cinquante hectares pour les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de protéagineux à graines, de soja et de légumes secs ;
2° D'au moins cinquante producteurs membres. Cette valeur est fixée à dix producteurs pour les organisations de producteurs ne regroupant que des producteurs de protéagineux à graines, de soja et de légumes secs.