Code rural et de la pêche maritime

Article D551-84

Créé le 4 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement des membres producteurs dans les organisations

Résumé. Les membres d'une organisation de producteurs doivent lui fournir toute leur production issue de contrats avec une entreprise de déshydratation, sauf pour l'alimentation des animaux.

Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre la totalité de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance. Cette règle ne s'applique qu'à la production issue de surfaces faisant l'objet d'un contrat de transformation avec une entreprise de déshydratation, à l'exception des volumes alloués à l'alimentation du cheptel de l'exploitation.

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