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Section 15

Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fourrages séchés

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Article D551-85

Membres des organisations de producteurs d'oléagineux, de protéagineux, de soja et de légumes secs

Code rural et de la pêche maritime

Article D551-84

Article D551-84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de fourniture de la production à une organisation de producteurs

Résumé Les producteurs doivent donner toute leur production à l'organisation, sauf accord spécifique.

Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre la totalité de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance. Cette règle ne s'applique qu'à la production issue de surfaces faisant l'objet d'un contrat de transformation avec une entreprise de déshydratation, à l'exception des volumes alloués à l'alimentation du cheptel de l'exploitation.

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Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre la totalité de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance. Cette règle ne s'applique qu'à la production issue de surfaces faisant l'objet d'un contrat de transformation avec une entreprise de déshydratation, à l'exception des volumes alloués à l'alimentation du cheptel de l'exploitation.