Code rural et de la pêche maritime

Section 15 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fourrages séchés

Créé le 4 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des producteurs à une organisation de fourrages séchés

Résumé. Les producteurs de fourrages séchés peuvent rejoindre une organisation spécialisée dans ce secteur.

Toute personne physique ou morale qui produit des fourrages destinés à être déshydratés en un ou plusieurs produits mentionnés dans la partie IV de l'annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur des fourrages séchés.

Créé le 4 août 2023

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Conditions de reconnaissance des organisations de producteurs

Résumé. Pour être reconnue, une organisation de producteurs doit avoir au moins 50 membres et commercialiser pour un million d'euros par an.

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur de production commercialisée annuelle au moins égale à un million d'euros et d'au moins cinquante producteurs.

Créé le 4 août 2023

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Exigence en personnel pour les organisations de producteurs

Résumé. Une organisation de producteurs doit avoir au moins une personne à temps plein pour fonctionner.

L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.

Créé le 4 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Engagement des membres producteurs dans les organisations

Résumé. Les membres d'une organisation de producteurs doivent lui fournir toute leur production issue de contrats avec une entreprise de déshydratation, sauf pour l'alimentation des animaux.

Tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs dont il est membre la totalité de sa production pour les produits concernés par la reconnaissance. Cette règle ne s'applique qu'à la production issue de surfaces faisant l'objet d'un contrat de transformation avec une entreprise de déshydratation, à l'exception des volumes alloués à l'alimentation du cheptel de l'exploitation.

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2023

Section 15 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fourrages séchés
Article D551-81
Article D551-82
Article D551-83
Article D551-84