Créé le 18 mars 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite des droits de vote et participation dans les organisations de producteurs
Résumé. Un membre d'une organisation de producteurs de houblon ne peut pas avoir plus de 50% des droits de vote et participation.
Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être inférieur à 50 %.