Code rural et de la pêche maritime

Article D551-8

Abrogé29 avril 2018

Créé le 29 décembre 2006 · En vigueur du 9 mars 2009 au 28 avril 2018

Toute coopérative agricole, union de coopératives agricoles ou société d'intérêt collectif agricole (SICA) polyvalente, c'est-à-dire comportant plusieurs secteurs d'activité, qui demande sa reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour une ou plusieurs catégories de produits doit constituer un groupe spécialisé pour chaque organisation de producteurs reconnue. Chaque groupe spécialisé réunit les producteurs concernés par la catégorie de produits ayant fait l'objet d'une reconnaissance.
Les statuts précisent les modalités de consultation du groupe spécialisé :
1° Lorsque les décisions concernant l'organisation de producteurs relèvent d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, elles sont préalablement soumises à l'avis de l'assemblée du groupe spécialisé.L'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de la coopérative, union ou SICA les adopte ou les rejette sans pouvoir les modifier.
2° Lorsque les décisions ne relèvent pas d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, l'assemblée du groupe spécialisé peut être consultée préalablement à la prise de décision par l'organe d'administration compétent et lui faire toute proposition de décisions relatives à l'organisation de producteurs.
3° L'assemblée du groupe spécialisé est convoquée selon les modalités et les conditions prévues pour l'assemblée générale ordinaire par les statuts de la coopérative, union ou SICA, à l'exception des mesures de publicité légale et des règles de quorum qui ne lui sont pas applicables. Ses décisions sont prises aux conditions de majorité prévues pour l'assemblée générale ordinaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 avril 2018

En vigueur du lundi 9 mars 2009 au samedi 28 avril 2018

Modifié parDécret n°2009-264 du 6 mars 2009art. 1

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de consultation des groupes spécialisés et supprime la nécessité d'une ratification par l'assemblée générale pour certaines décisions.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2006 au dimanche 8 mars 2009

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de prise de décision pour les coopératives agricoles reconnues comme organisations de producteurs, en introduisant une assemblée de groupe spécialisé pour chaque groupe d'associés concernés.