Article D551-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du directeur général de FranceAgriMer en matière de reconnaissance des organisations de producteurs
Résumé Le directeur de FranceAgriMer peut punir les groupes de producteurs qui font des erreurs.}
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est l'autorité compétente pour transmettre les lettres d'avertissement et suspendre la reconnaissance des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs engagées dans un programme opérationnel, en vertu de l'article 59 du règlement délégué (UE) n° 2017/891.
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