Créé le 30 septembre 1990 · En vigueur depuis le 14 août 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des administrateurs de coopératives agricoles
Résumé. Les administrateurs de coopératives agricoles peuvent recevoir une indemnité, mais celle-ci est limitée par un montant global fixé chaque année par l'assemblée générale.
L'indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la coopérative qui peut être allouée aux administrateurs en vertu de l'article L. 524-3 est attribuée dans la limite d'une allocation globale décidée et fixée chaque année par l'assemblée générale. Cette indemnité est indépendante du remboursement des frais spéciaux exposés, le cas échéant, par les administrateurs pour l'exercice de leurs fonctions.