Code rural et de la pêche maritime

Article R524-4

Créé le 30 septembre 1990 · En vigueur depuis le 14 août 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des administrateurs de coopératives agricoles

Résumé. Les administrateurs de coopératives agricoles peuvent recevoir une indemnité, mais celle-ci est limitée par un montant global fixé chaque année par l'assemblée générale.
L'indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la coopérative qui peut être allouée aux administrateurs en vertu de l'article L. 524-3 est attribuée dans la limite d'une allocation globale décidée et fixée chaque année par l'assemblée générale. Cette indemnité est indépendante du remboursement des frais spéciaux exposés, le cas échéant, par les administrateurs pour l'exercice de leurs fonctions.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 14 août 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au lundi 13 août 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.