Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Dispositions communes

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2007

Chapitre IV : Dispositions communes
Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture
Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation
Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi
Section 4 : Groupements d'intérêt public
Section 5 : Services communs
Section 6 : Commission nationale de concertation et de proposition
Section 7 : Représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture