Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région

Transféré22 juillet 2018

Créé le 29 mai 2011

La fusion en une chambre interrégionale d'agriculture de deux chambres régionales peut être autorisée par décret, après avis concordants des chambres régionales concernées et de l'ensemble des chambres départementales d'agriculture de deux régions voisines, le nombre total des départements concernés ne pouvant cependant pas être supérieur à huit.
Les fusions réalisées antérieurement au 1er juillet 1982 sont considérées comme satisfaisant aux conditions du présent article.
Les chambres interrégionales d'agriculture sont soumises à toutes les dispositions applicables aux chambres régionales d'agriculture, sous réserve des dispositions de la présente section et du décret qui les crée.
Abrogé22 juillet 2018

Créé le 29 mai 2011

Les autres dispositions applicables aux chambres de région mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 510-1 sont définies dans leur décret constitutif. Les collèges représentés au sein de ces chambres sont ceux prévus par l'article R. 511-6. Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de chambres de région nouvellement créées.

En vigueur depuis le dimanche 22 juillet 2018

Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de régionSection 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région

En vigueur du dimanche 29 mai 2011 au samedi 21 juillet 2018

Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région
Article D512-12
Article R512-13
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux chambres interrégionales
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales
Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France
Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Corse