Code rural et de la pêche maritime

Article R512-7

Transféré29 mai 2011

Créé le 16 mars 2007 · En vigueur du 1 mai 2010 au 28 mai 2011

Le commissaire de la République de la région et le président du conseil régional où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la chambre. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , chargé de ladite région, assiste à titre consultatif aux séances de la chambre régionale. Il peut se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 29 mai 2011

Transféré parDécret n°2011-596 du 25 mai 2011art. 2

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 28 mai 2011

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)

En résumé. Le titre du directeur régional a été modifié pour inclure l'alimentation, reflétant une évolution des compétences.

En vigueur du vendredi 16 mars 2007 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.