Code rural et de la pêche maritime

Article R512-5

Transféré29 mai 2011

Créé le 16 mars 2007

Les dispositions des articles L. 511-3 (alinéa 1), L. 511-10, L. 511-11, R. 511-1, R. 511-2, R. 511-3, R. 511-5, R. 511-7, R. 511-51, R. 511-52, R. 511-54 à R. 511-57, R. 511-59, R. 511-60, R. 511-61, R. 511-63 à R. 511-68, R. 511-69 (alinéas 2 et suivants), R. 511-70, R. 511-74 à R. 511-83, R. 511-85, R. 511-91 à R. 511-96 sont applicables aux chambres régionales d'agriculture.
Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux chambres régionales d'agriculture, le préfet de région est le commissaire de la République de région.
Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article R. 511-61, la délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres départementales.

Effets de cet article

cite

Code rural L511-3, L511-10, L511-11, R511-1, R511-2, R511-3, R511-5, R511-7, R511-51, R511-52, R511-54 à R511-57, R511-59, R511-60, R511-61, R511-63 à R511-68, R511-69, R511-70, R511-74 à R511-83, R511-85, R511-91 à R511-96

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 29 mai 2011

Transféré parDécret n°2011-596 du 25 mai 2011art. 2

En vigueur du vendredi 16 mars 2007 au samedi 28 mai 2011

En résumé. Les articles de loi applicables aux chambres régionales d'agriculture ont été mis à jour, avec l'ajout de l'article L. 511-3 (alinéa 1) et la suppression des articles L. 511-4, L. 511-5, R. 511-86 à R. 512-89 et R. 520-96.