Abrogé par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 12
Créé le 16 mars 2007 · En vigueur du 30 juillet 2015 au 28 décembre 2017
Les quatre membres mentionnés à l'article R. 511-6, 5 (b) sont élus par les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant pour objet d'assurer des services dans l'intérêt des agriculteurs.
Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2017
En vigueur du jeudi 30 juillet 2015 au jeudi 28 décembre 2017
Déplacé le jeudi 30 juillet 2015
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Les quatre membres mentionnés à l'article R. 511-6
, 5 (b) sont élus par les autres sociétés coopératives…
En vigueur du vendredi 16 mars 2007 au mercredi 29 juillet 2015
En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur l'élection des quatre membres par les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole.
Les quatre membres mentionnés à l'article
R. 511-6
, 5 (b) sont élus par les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole ayant pour objet d'assurer des services dans l'intérêt des agriculteurs.