Transféré22 avril 2005
Créé le 30 septembre 1990
Les écritures sont tenues conformément au plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture et par le ministre du budget.
Code rural et de la pêche maritime
Article R511-94
Historique des versions
Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005
En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au jeudi 21 avril 2005
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.