Code rural et de la pêche maritime

Article R511-93

Transféré22 avril 2005

Créé le 30 septembre 1990

Sauf dérogations prévues par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget, les crédits ouverts du budget d'un exercice ne peuvent être employés à l'acquittement de dépenses d'un autre exercice.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au jeudi 21 avril 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.