Abrogé16 mars 2007
Créé le 22 avril 2005
Les écritures sont tenues conformément au plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture et par le ministre du budget.
Code rural et de la pêche maritime
Article D511-94
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 16 mars 2007
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 15 mars 2007