Code rural et de la pêche maritime

Article D511-93

Abrogé16 mars 2007

Créé le 22 avril 2005

Sauf dérogations prévues par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget, les crédits ouverts du budget d'un exercice ne peuvent être employés à l'acquittement de dépenses d'un autre exercice.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 mars 2007

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 15 mars 2007