Abrogé16 mars 2007
Créé le 22 avril 2005
Sauf dérogations prévues par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget, les crédits ouverts du budget d'un exercice ne peuvent être employés à l'acquittement de dépenses d'un autre exercice.
Créé le 22 avril 2005
Abrogé depuis le vendredi 16 mars 2007
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 15 mars 2007