Article D511-76
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs budgétaires à la chambre d'agriculture
Résumé La chambre d'agriculture peut autoriser son bureau à changer le budget entre deux réunions, mais le préfet doit approuver les changements.
La chambre d'agriculture peut, par délibération spéciale, donner pouvoir à son bureau de se prononcer en ses lieu et place sur toute modification du budget général proposée par le président, pendant l'intervalle des sessions. Cette délégation de pouvoirs est mentionnée dans la décision de modification qui est soumise à l'approbation du préfet.
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