Créé le 29 mai 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour la modification du budget des chambres d'agriculture
Résumé. Les chambres d'agriculture peuvent déléguer à leur bureau le pouvoir de modifier le budget entre deux sessions, sous réserve d'approbation préfectorale.
La chambre d'agriculture peut, par délibération spéciale, donner pouvoir à son bureau de se prononcer en ses lieu et place sur toute modification du budget général proposée par le président, pendant l'intervalle des sessions. Cette délégation de pouvoirs est mentionnée dans la décision de modification qui est soumise à l'approbation du préfet.