Article D511-75
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et soumission du budget des chambres d'agriculture
Résumé Le budget des chambres d'agriculture est fait et envoyé au préfet chaque année, avec des modifications possibles jusqu'en septembre.
Le budget est établi, voté et définitivement arrêté dans les conditions prévues aux articles D. 511-71, D. 511-72 et D. 511-73.
Il est soumis au préfet avant le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
Une décision modificative du budget de l'exercice est présentée au préfet avant le 15 septembre de l'année au titre de laquelle le budget primitif a été établi.
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