Créé le 16 mars 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation préfectorale des dépenses électorales
Résumé. Les dépenses pour les élections des chambres d'agriculture doivent être approuvées par le préfet.
Tout engagement de dépenses décidé par la commission d'organisation des opérations électorales en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.