Article R511-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des dépenses de la commission d'organisation des élections
Résumé La commission d'organisation des élections doit demander l'autorisation au préfet avant de dépenser de l'argent.
Tout engagement de dépenses décidé par la commission d'organisation des opérations électorales en vue d'assurer les tâches qui lui sont confiées doit être préalablement approuvé par le préfet.
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