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Sous-section 2

Dispositions particulières aux Terres australes

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Article R958-15

Règles de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises

Code rural et de la pêche maritime

Article R958-14

Article R958-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de quotas sous-consommés dans les Terres australes

Résumé Si un bateau de pêche n'utilise pas tout son quota, il peut le donner à un autre bateau du même propriétaire ou à un autre propriétaire avec autorisation.

Au cours de la période de gestion, un quota sous-consommé peut être transféré, par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3, d'un armement vers un autre navire du même armement ou vers un autre armement disposant d'une autorisation en cours de validité. Les modalités de ce transfert sont précisées par arrêté de cette autorité.

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Au cours de la période de gestion, un quota sous-consommé peut être transféré, par arrêté de l'autorité désignée à l'article R. * 911-3, d'un armement vers un autre navire du même armement ou vers un autre armement disposant d'une autorisation en cours de validité. Les modalités de ce transfert sont précisées par arrêté de cette autorité.