Article R956-1
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10
Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de la Polynésie française et dans la zone économique de ces archipels, telle que définie à l'article 1er du décret n° 78-143 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française.
1 version
2 cités