Article D932-23
Abrogé depuis le 2025-07-27 par Décret n°2025-702 du 25 juillet 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer
Résumé Le fonds aide les entreprises de la pêche à acheter des produits, avec des règles différentes pour les petites et les grandes entreprises.
Le Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer réunit deux régimes de garanties distincts, l'un en faveur des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME), l'autre à destination des entreprises de plus grande taille, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie).
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