Article R*921-98
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de la délivrance des autorisations de pêche pour les végétaux marins
Résumé Si la pêche aux plantes marines se fait dans plusieurs zones, le ministre peut laisser les préfets s'occuper des autorisations.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. * 911-3 et du second alinéa de l'article R. 921-21, lorsqu'un régime d'autorisations de pêche concerne plusieurs zones géographiques, la délivrance des autorisations individuelles peut être déléguée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine à chacun des préfets de région mentionnés à l'article R. * 911-3 et concerné par ce régime d'autorisation.
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